Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 09/05/2017

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Entre
M. Martineau Thibaut (représenté sous le nom commercial « iDev »), micro-entrepreneur, n° SIRET 82950826600014, dont le siège social se situe à Montmorillon (86500), désigné le Prestataire ci-après, d’une part,
Et
le Client, personne physique ou morale, ayant souscrit un produit ou un service auprès du Prestataire, d’autre part.

 

Article 01 : Objet et champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les prestations au Client.
Le Client reconnaît avoir obtenu les informations et conseils nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre ses besoins et l’offre proposée par le Prestataire.
Le Client déclare également être en mesure de souscrire au produit ou service du Prestataire dans le cadre de la loi ou être autorisé à représenter la personne, physique ou morale, pour laquelle il s’engage.
La signature de ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) vaut son acceptation sans réserve pour le Client.

 

Article 02 : Les services proposés par le Prestataire

  • Création de site Internet pour des entreprises, associations, collectivités territoriales, artisans,…
  • Refonte de site Internet déjà existant.
  • Maintenance de site Internet créé ou non par le Prestataire.
  • Élaboration de maquettes graphiques destinées à représenter des pages web ou certains éléments tels qu’un logo ou une bannière publicitaire…
  • Référencement web destiné à positionner des pages web de façon optimale.
  • Hébergement web pour publier des ressources en ligne, telles qu’un site Internet ou d’autres éléments selon les besoins du Client. L’utilisation d’un hébergement web passe par l’intermédiaire d’un hébergeur web choisi par le Prestataire.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut à tout moment évoluer selon la demande du Client.

 

Article 03 : Responsabilités du Prestataire

  • Le Prestataire s’engage à livrer dans les meilleurs délais la commande effectuée par le Client, sauf en cas de force majeure où il décline toute responsabilité (attentat, incendie, guerres, catastrophes naturelles, ou tout autre cas provoqué indépendamment de la volonté du Prestataire).
  • En cas d’obstacles dans la réalisation de la prestation ou si le Client n’est pas réactif et engendre par conséquent un obstacle pour le bon avancement de l’exécution de la prestation, le Client ne peut dénoncer un retard de la part du Prestataire et des frais supplémentaires peuvent être soumis au Client si la prestation nécessite plus d’efforts tels que prévus initialement.
  • Tout retard du Client concernant des informations à transmettre au Prestataire qui provoque une conséquence sur l’avancement de la prestation ne peut en aucun cas rendre responsable le Prestataire pour le retard des services rendus.
  • Le Prestataire exécute la prestation indiquée sur le devis ou le cahier des charges s’il existe.
  • Le Client comprend que le Prestataire n’est pas un hébergeur web et qu’il passe par un intermédiaire et que, par conséquent, il ne peut assurer la protection complète de ses données circulant sur le web. Le Prestataire ne peut donc être responsable de problèmes liés à l’hébergement web, la transmission de données, le temps de chargement des pages web ou aux divers moyens de paiement utilisés sur les sites e-commerce.
  • Pour des raisons de sécurité, le Prestataire ne fournit pas au Client les sources du code utilisé pour les pages web dynamiques sauf autorisation exceptionnelle.
  • Le Prestataire ne peut garantir que le site Internet créé pour le Client générera automatiquement des visites et qu’il assurera une augmentation de ses ventes.
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par le Client sur le produit ou service créé.
  • En cas de commande de nom de domaine, le Client ne pourra pas tenir pour responsable le Prestataire s’il n’est pas disponible.

 

Article 04 : Responsabilités du Client

  • Le Client s’engage à fournir toutes les informations – justes et sincères – nécessaires au traitement de la prestation. Il est également engagé à échanger régulièrement avec le Prestataire lorsque ce dernier lui demande des informations. Toute modification dans les informations apportées doit être fournie dans les meilleurs délais. Le Client sera l’unique responsable en cas de dysfonctionnement ou d’inadéquation avec ses besoins en cas d’informations erronées.
  • Le Client doit impérativement fournir au minimum une adresse mail, un numéro de téléphone et son adresse postale pour le bon déroulement de la prestation.
  • Le Client doit prévenir au plus tôt de tout changement de ses coordonnées (mail, téléphone, adresse postale, n° SIRET…) ou de changement de collaborateur pour que le Prestataire puisse exercer les prestations dans les meilleures conditions.
  • Il s’engage à utiliser sur son appareil (ordinateur, smartphone, tablette…) un antivirus à jour.
  • Il doit respecter les lois françaises, le droit d’auteur et le droit à l’image.
  • Le Client a l’interdiction d’utiliser son site et/ou son adresse mail dans le but d’arnaquer un tiers, comme de l’hameçonnage, du spam en masse…
  • Le Client ne doit pas divulguer ses mots de passe à des tiers. Leur transmission, qu’elle soit volontaire ou non, tient de la responsabilité du Client et non du Prestataire.
  • Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet et prend en compte la possibilité d’avoir des saturations de réseau ou des maintenances des serveurs à certains moments et d’une possible coupure momentanée de son site Internet, indépendamment de la volonté du Prestataire.
  • Le Client est seul responsable de la mise à jour du contenu de son site Internet. Il est aussi le responsable dans le cas de dommages et préjudices, matériels ou immatériels, causés par lui-même. Toute ressource utilisée sur son site (textes, images, vidéos et sons) dégage toute responsabilité du Prestataire, et doit être la propriété du Client ou ce dernier doit avoir l’autorisation de les afficher ou de les exploiter.

Tout manquement à ces règles peut être sanctionné en entraînant la suspension, voire la résiliation, du ou des produit(s) / service(s) rendu(s) par le Prestataire, sans préavis et sans réclamation des sommes déjà versées par le Client.

 

Article 05 : Spécificités des développements

  • Tout site Internet créé par le Prestataire est la propriété du Client tant que ce dernier a payé intégralement la prestation concernant la création. Il peut demander au Prestataire une copie de tous les fichiers concernés (codes, base de données, images…) sauf indication contraire établie sur l’un des éléments du site créé.
    Le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de son site Internet, autant sur les éléments informatiques (fichiers de codes) que graphiques (images). La cession couvre ainsi le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de suite.
  • À partir de la livraison du produit ou service réalisé, le Client dispose de deux mois pour contester un dysfonctionnement ou un non-respect du devis ou cahier des charges. En l’absence de contestation durant ce délai, le produit ou service réalisé vaut acceptation par le Client dans son intégralité. Un forfait de maintenance pourra être proposé au Client (ou plus ponctuellement des devis) dans le cas où le site Internet est amené à évoluer.

 

Article 06 : Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires possédant les compétences nécessaires aux diverses tâches confiées.

 

Article 07 : Tarifs

Les tarifs en vigueur dépendront du projet du Client et sont mentionnés sur le devis ou la facture (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Dans l’hypothèse où une prestation doit évoluer pendant son exécution et demande du travail supplémentaire au Prestataire, le Client accepte de payer un surplus sur le montant initialement indiqué sur le devis, en signant un avenant au devis.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée indiquée ou sont établies en fonction des projets du Client, à son avantage.
Ces présentes Conditions Générales de Vente, les formules proposées et les tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans aucune incidence sur les contrats en cours.

 

Article 08 : Paiement

Une prestation peut nécessiter un acompte à hauteur de 30% du montant total inscrit sur le devis, au moment de sa signature et les 70% restants au moment de la livraison finale. Cependant, cela n’est pas appliqué automatiquement pour chaque prestation, le Client pouvant payer en une seule fois ou en trois fois (deux acomptes et solde restant) par exemple.
Toute somme non réglée ou tout retard de paiement entraînera une suspension de la prestation sans préavis, en attendant la régularisation de la situation.
Dans ce cas, le Client est dans l’obligation de payer une pénalité de retard égale à 12% du montant total restant dû de la facture. De plus, le Client est obligé de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités courent à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’aucune relance préalable ne soit nécessaire.
Le Client n’a aucunement le droit de demander une indemnisation, quelle que soit sa forme, au Prestataire pour la suspension de la prestation suite à un problème de paiement.

Les paiements doivent être adressés au Prestataire soit par virement, espèces (selon conditions), ou chèque à l’ordre de MARTINEAU Thibaut, et remis à l’adresse suivante :

MARTINEAU Thibaut
8 rue du cadran
86500 MONTMORILLON

 

Article 09 : Contestation / Réclamation

Toute contestation ou réclamation après la réception de la facture doit être adressée par écrit sous 30 jours pour être examinée.

 

Article 10 : Résiliation

Les contrats en cours peuvent être résiliés de plein droit à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire.
La résiliation prendra effet au plus tard 45 jours après la réception de la lettre recommandée si les sommes restantes dues sont intégralement payées.
Le montant des sommes restantes dues par le Client est calculé au prorata par rapport au travail exécuté par le Prestataire entre le début de l’exécution de la prestation et la réception de la lettre, et si le Client est engagé une durée déterminée pour un service déjà mis en place par le Prestataire, le Client est dans l’obligation de payer intégralement ce service.
Dans le cas où le Client fait l’objet d’une liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou toute autre procédure similaire, les produits ou services conclus avec le Prestataire sont automatiquement résiliés sans avoir à notifier préalablement le Client et sans préavis.

 

Article 11 : Publicité

Sauf mention notifiée par écrit par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner son nom et de le diffuser quel que soit le canal (site Internet, flyers, bouche à oreille, presse…).

 

Article 12 : Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les litiges sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Poitiers.